Travail en hauteur : définition, réglementation et mesures de prévention

À partir de quelle hauteur commence-t-on à « travailler en hauteur » ? La question revient à chaque fois qu’un salarié monte sur un escabeau, un quai ou une toiture. La réponse spontanée est un chiffre : 2 mètres pour les uns, 3 mètres pour les autres. Elle est fausse, et c’est justement ce qui rend le sujet piégeux.

Le droit français ne fixe aucune hauteur minimum. Il raisonne sur le risque de chute, présent dès qu’il existe une dénivellation, même faible. Les chutes de hauteur représentent d’ailleurs 12 % des accidents du travail et constituent la deuxième cause d’accidents mortels après la circulation, avec 41 décès en 2021 selon la Cnam. Vous trouverez ici la définition du travail en hauteur, les textes qui s’appliquent, la hiérarchie des mesures de prévention, les équipements adaptés à chaque situation, la formation attendue, les vérifications périodiques et la responsabilité de l’employeur. De quoi savoir, poste par poste, ce que vous devez mettre en place.

Qu’est-ce que le travail en hauteur ? Définition et réglementation en vigueur

La définition du travail en hauteur tient en une idée : toute situation où une personne travaille au-dessus d’un niveau inférieur et peut chuter. Un couvreur sur une toiture, un technicien sur une passerelle, un magasinier sur un escabeau pour atteindre un rayonnage relèvent du même cadre juridique. Ce qui compte n’est pas le métier ni l’altitude, mais l’existence d’une dénivellation et d’un risque de chute.

Cette lecture large évite de sous-estimer des postes que l’on ne pense jamais à classer comme « à risque ». Avant même d’ouvrir les textes, un bon réflexe consiste à lister chaque tâche de votre entreprise comportant une différence de niveau : quai de chargement, mezzanine, échelle d’accès, plateau de camion. Vous serez surpris du nombre de situations concernées. Reste à comprendre pourquoi le Code du travail, lui, ne pose aucune définition.

Absence de définition dans le Code du travail : ce que disent les textes

Aucun article du Code du travail ne définit le travail en hauteur. Les textes parlent de « travaux temporaires en hauteur » exposant à un risque de chute (art. R. 4323-58 et suivants du Code du travail). Le législateur a volontairement choisi une approche par la situation plutôt qu’un seuil chiffré.

Ce choix protège mieux les salariés qu’une hauteur fixe. Un seuil à 3 mètres aurait laissé hors du champ les chutes d’escabeau, de quai ou de camion, qui provoquent pourtant des blessures graves. En pratique, retenez cette formulation : dès qu’une tâche expose une personne à une chute vers un niveau inférieur, les dispositions sur les travaux en hauteur s’appliquent.

Idée reçue : le travail en hauteur à partir de 3 mètres et la hauteur minimum

Non, il n’existe aucun seuil de 3 mètres, ni de 2 mètres, ni de « 6 pieds ». Cette phrase se répète pourtant dans les ateliers et sur les chantiers : « en dessous de 3 mètres, pas de risque ». Elle vient de réglementations étrangères ou de pratiques internes, jamais du droit français. La position de PréventionBTP est claire : le risque naît dès qu’il y a dénivellation, quelle que soit sa hauteur.

Le danger de cette croyance est concret. Une chute de 1,50 mètre depuis un escabeau, tête la première sur un sol en béton, cause des lésions aussi graves qu’une chute plus haute. Si vous rédigez des consignes internes, ne reprenez donc jamais un seuil chiffré. Évaluez le poste, pas la hauteur.

Situations et métiers concernés : couvreur, charpentier, façadier, technicien

Le secteur BTP concentre la majorité des chutes de hauteur, mais il n’est pas le seul exposé. L’industrie, la logistique et l’entretien de bâtiment comportent de nombreuses tâches à risque, parfois quotidiennes et donc banalisées. Une cartographie de ces situations sert directement à alimenter votre document unique.

• Toiture et charpente :couvreur, charpentier, poseur de panneaux solaires.
• Façade : façadier, peintre, monteur d’échafaudage.
• Entrepôt : magasinier accédant aux rayonnages hauts, technicien de maintenance des racks.
• Entretien de bâtiment : remplacement de luminaires, nettoyage de vitres, intervention sur une climatisation en hauteur.
• Industrie et réseaux : technicien sur pylône, sur cuve ou sur passerelle de machine.

Le remplacement d’un luminaire dans un entrepôt, à 4 mètres du sol, constitue un travail en hauteur à part entière. Il mérite la même réflexion sur l’équipement qu’une intervention en toiture.

Que dit le Code du travail sur les travaux temporaires en hauteur ?

Quatre blocs de textes encadrent le sujet, et savoir lequel s’applique à quelle situation sécurise vos décisions. Ils s’enchaînent dans un ordre logique, du principe général au pouvoir de sanction.

1. Les principes généraux de prévention (art. L. 4121-1 et suivants du Code du travail) : l’employeur doit évaluer les risques, les éviter à la source et adapter le travail à l’homme.
2. Les travaux temporaires en hauteur (art. R. 4323-58 à R. 4323-68) : ils imposent un plan de travail sécurisé, c’est-à-dire une surface stable, protégée contre la chute, et décrivent les mesures acceptables lorsque cette protection n’est pas possible.
3. Les dispositions propres au bâtiment et au génie civil (art. R. 4534-1 et suivants) : elles précisent les règles applicables aux chantiers, notamment pour les travaux sur toiture et les échafaudages.
4. Le pouvoir d’arrêt de chantier de l’inspection du travail (art. L. 4731-1) : en cas de danger grave lié à un risque de chute, l’inspecteur peut faire cesser les travaux immédiatement.

Un chantier de ravalement dont l’échafaudage ne comporte pas de garde-corps côté vide peut ainsi être arrêté sur-le-champ. L’obligation ne vient pas d’une norme technique, mais directement de ces articles. Ces textes découlent tous d’un même point de départ : le risque, qu’il faut d’abord évaluer.

Travaux en hauteur interdits pour la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans

Un apprenti couvreur de 17 ans ne peut pas monter sur n’importe quelle toiture. Les articles D. 4153-30 et suivants du Code du travail listent les travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans, dont certains travaux en hauteur, et ceux qui ne sont possibles que sur dérogation. Le cas se rencontre fréquemment dans les entreprises formatrices, sans que le chef d’entreprise en ait toujours conscience.

Avant d’affecter un mineur à une tâche en hauteur nécessitant une protection individuelle, vérifiez qu’une déclaration de dérogation a bien été adressée à l’inspection du travail. Sans elle, l’affectation constitue une infraction, même si le jeune est encadré et équipé. Pour l’ensemble des autres salariés, la loi impose ensuite une hiérarchie précise de mesures.

Quels sont les risques de chute de hauteur et comment les évaluer dans le DUERP ?

Les chiffres de la Cnam donnent la mesure du sujet : 12 % des accidents du travail sont des chutes de hauteur, avec 41 décès en 2021. Derrière le décompte se trouvent des fractures, des traumatismes crâniens et des arrêts de travail longs, y compris pour des chutes de moins de 2 mètres. L’INRS rappelle que la gravité dépend autant de la surface de réception que de la hauteur.

Le point de départ obligatoire de toute démarche de prévention est le DUERP, le document unique d’évaluation des risques professionnels (art. R. 4121-1 du Code du travail). Pour chaque poste comportant une dénivellation, plusieurs critères aident à classer le niveau de risque.

• La hauteur de chute possible et la nature du sol en contrebas.
• La durée et la fréquence de la tâche : un geste ponctuel ne se traite pas comme un travail répété chaque jour.
• La surface d’appui : stable, glissante, fragile, comme un toit en fibrociment ou en plaques translucides.
• Les conditions d’accès et l’environnement : météo, proximité d’une ligne électrique, présence d’autres corps de métier.

Prenons un cas concret : une intervention sur une toiture d’entrepôt en fibrociment, matériau qui ne supporte pas le poids d’une personne. Le risque est élevé, l’accès se fait à plus de 6 mètres, et la tâche dure une demi-journée. L’évaluation conclut d’elle-même : protection collective impérative, avec filets ou passerelles de circulation, jamais un simple harnais improvisé.

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Quelles mesures de prévention mettre en place : protection collective avant protection individuelle ?

Un harnais n’est jamais la première réponse au risque de chute. Le Code du travail impose un ordre : supprimer le risque, puis protéger collectivement, puis seulement protéger individuellement (art. L. 4121-2 et R. 4323-61). Cette hiérarchie n’est pas une recommandation, c’est une obligation qui s’oppose à l’employeur en cas de contrôle ou d’accident.

Elle évite aussi des achats inadaptés. Une entreprise qui équipe ses salariés de harnais pour un travail répétitif à 3 mètres, alors qu’une plateforme avec garde-corps aurait supprimé le risque, cumule un investissement peu utile et une exposition maintenue. Avant tout achat d’équipement de protection individuelle, la bonne habitude consiste à justifier par écrit pourquoi une protection collective est impossible.

Hiérarchie des mesures : supprimer, protéger collectivement, protéger individuellement

1. Supprimer le risque : réaliser la tâche depuis le sol quand c’est possible. Assembler une charpente au sol avant de la lever, ou utiliser une perche pour changer une ampoule, évite tout travail en hauteur.
2. Protéger collectivement : garde-corps, échafaudage avec plancher et lisses, plateforme individuelle roulante, nacelle. La protection bénéficie à toute personne présente, sans dépendre de son comportement.
3. Protéger individuellement : harnais, longe et point d’ancrage, en dernier recours, lorsque la protection collective est techniquement impossible ou plus dangereuse à installer que le travail lui-même.

L’INRS et l’OPPBTP reprennent cette logique dans toutes leurs publications. Pour chaque poste, indiquez dans le DUERP le niveau retenu et la raison du choix. C’est ce document qui montrera, le jour venu, que la réflexion a bien eu lieu.

Garde-corps réglementaire : hauteur de 1 m à 1,10 m, plinthe et lisse intermédiaire

Un garde-corps à 90 centimètres n’est pas conforme. Les dimensions attendues sont précises : une lisse haute entre 1 m et 1,10 m, une plinthe de 10 à 15 cm au niveau du plancher, et une lisse intermédiaire à mi-hauteur (art. R. 4323-59 du Code du travail). La plinthe empêche la chute d’outils sur les personnes en contrebas ; la lisse intermédiaire évite qu’un corps ne passe sous la main courante en cas de glissade.

Ces trois cotes se contrôlent à chaque mise en service d’un échafaudage, ce que l’on appelle la réception : un examen de l’équipement monté avant que quiconque n’y travaille. Sur un chantier de façade, le garde-corps est attendu côté vide, mais aussi côté façade dès que l’écart entre le plancher et le mur dépasse 20 cm. C’est un oubli fréquent, et l’un des plus faciles à corriger.

Dispositifs de recueil souples et systèmes d’arrêt de chute antichute

Filets et harnais n’empêchent pas la chute : ils en limitent les conséquences. C’est la différence entre une protection qui prévient et une protection qui arrête. Le Code du travail prévoit d’abord les dispositifs de recueil souples, comme les filets de sécurité (art. R. 4323-60), puis les systèmes d’arrêt de chute composés d’un harnais, d’une longe et d’un ancrage (art. R. 4323-61).

Deux notions font la différence une fois en haut. Le tirant d’air désigne la hauteur libre nécessaire sous le point de travail pour qu’une personne retenue par sa longe ne touche pas le sol ; s’il est insuffisant, le harnais ne sert à rien. Le point d’ancrage doit être conforme à la norme EN 795 et capable de supporter l’effort d’une chute. Exigez enfin un plan de secours avant tout travail sous harnais : une personne suspendue doit être décrochée rapidement.

Conditions météorologiques et circulation en hauteur : quelles règles de sécurité ?

Vent, gel, orage : l’employeur doit interrompre les travaux dès que les conditions météorologiques compromettent la sécurité (art. R. 4323-68 du Code du travail). Une équipe qui pose des tôles de couverture par vent fort manipule des voiles de plusieurs mètres carrés ; l’arrêt immédiat n’est pas une précaution excessive. Beaucoup d’entreprises inscrivent un seuil de vent dans leurs consignes internes, adapté à leur activité et à leurs équipements.

La circulation en hauteur cause autant d’accidents que le poste de travail lui-même. Accès à l’échafaudage, passerelles entre deux zones, trémies laissées ouvertes dans un plancher : ces points de passage demandent des règles simples. Les accès sont sécurisés, les trémies protégées ou balisées, et la zone située sous une charge levée reste interdite. Le choix du bon équipement de travail conditionne ensuite tout le reste.

Quels équipements de travail choisir pour l’exécution de travaux en hauteur ?

Échafaudage, plateforme individuelle, nacelle, échelle : chaque situation appelle un équipement précis, encadré par un article et une norme. La bonne question n’est pas « quel est l’équipement le plus sûr en général », mais « lequel convient à cette tâche, à cette hauteur, pour cette durée ». Le tableau suivant sert de grille de décision, à utiliser dès la préparation de l’intervention.

Un exemple parlant : dans un entrepôt, la préparation de commandes à 3 mètres, répétée toute la journée, relève d’une plateforme individuelle, pas d’une échelle. La hauteur est modeste, mais la répétition change tout.

Échafaudages fixes et roulants : articles R. 4323-69 à 80, EN 12810 et EN 1004

Un échafaudage se monte uniquement par du personnel formé, en suivant la notice du fabricant (art. R. 4323-69 du Code du travail). Le modèle fixe, conforme aux normes EN 12810 et EN 12811, est l’outil de la façade : il offre un plan de travail large, protégé par des garde-corps, sur toute la durée d’un ravalement. Le modèle roulant, conforme à la norme EN 1004, convient à l’intérieur et aux interventions courtes que l’on déplace d’une pièce à l’autre.

La conformité simplifie ensuite votre travail. Un échafaudage livré avec sa notice et son marquage se vérifie plus facilement, et la responsabilité de l’employeur repose sur des bases claires. Exigez ces documents à l’achat, puis faites réceptionner l’équipement monté avant tout usage, conformément à l’arrêté du 21 décembre 2004.

Plateformes individuelles PIR/PIRL et nacelles PEMP : usages et limites

La plateforme individuelle roulante, ou PIRL, remplace avantageusement l’échelle pour les travaux répétitifs de faible hauteur. Elle offre un plancher stable, un garde-corps intégré et se déplace sans montage complexe. Un électricien qui pose des luminaires dans un couloir de bureaux gagne en confort et en sécurité par rapport à un escabeau. Les PIR et PIRL répondent à la norme NF P93-352.

La nacelle, ou PEMP pour plateforme élévatrice mobile de personnel, prend le relais quand la hauteur dépasse ce qu’une plateforme individuelle peut atteindre. Sa conduite exige un Caces R486, et l’engin est soumis à une vérification tous les six mois. Pour un entretien de bâtiment récurrent, comparez la PIRL, que l’on possède et qui est toujours disponible, et la nacelle, que l’on mobilise pour les interventions hautes.

Échelles, escabeaux, marchepieds : la dérogation de l’article R. 4323-63 expliquée

L’échelle n’est pas un poste de travail. Le principe est posé par l’article R. 4323-63 du Code du travail, et il concerne aussi l’escabeau et le marchepied. Une dérogation existe, mais elle suppose trois conditions cumulatives, toutes réunies : un risque faible, une courte durée et un caractère non répétitif. Si l’une manque, l’échelle redevient interdite comme poste de travail.

Concrètement, remplacer une ampoule sous un plafond de 3 mètres, une fois, sans outil lourd ni effort latéral, entre dans la dérogation. Peindre ce même plafond pendant une journée n’y entre pas : la tâche est longue, répétée et demande de se pencher. Le bon équipement devient alors une PIRL ou un échafaudage roulant. Le raisonnement vaut pour chaque intervention, et c’est l’infraction la plus fréquente rencontrée sur le terrain.

L’échelle reste en revanche un excellent moyen d’accès. Elle doit alors dépasser d’au moins 1 mètre le niveau qu’elle dessert, ce que l’on appelle le dépassement en tête (art. R. 4323-84). Cette marge sert de main courante au moment de passer de l’échelle au plancher, l’instant où l’équilibre est le plus fragile.

Quels équipements de protection individuelle contre les risques de chute de hauteur ?

Un harnais mal réglé ou une suspension prolongée après une chute peuvent mettre la vie en danger en quelques minutes : c’est le syndrome du harnais, lié à la compression des sangles. Un système d’arrêt de chute se compose d’un harnais conforme EN 361, d’une longe avec absorbeur d’énergie EN 355 ou d’un antichute à rappel automatique EN 360, de connecteurs EN 362 et d’un ancrage EN 795. Chaque élément compte, et l’ensemble doit être compatible.

L’employeur fournit ces équipements gratuitement, adaptés à la personne, et en assure l’entretien (art. R. 4323-95). Les travaux sur cordes illustrent le niveau d’exigence : ils requièrent une double corde, une de travail et une de sécurité, ainsi qu’un sauvetage planifié à l’avance (art. R. 4323-89). Fournir l’EPI ne suffit pas : savoir l’utiliser correctement relève d’une formation à part entière.

Quelle formation adéquate et quelle habilitation pour le travail en hauteur ?

L’« habilitation travail en hauteur » n’existe pas en tant que titre légal. Ce que l’on désigne ainsi est une attestation de compétences délivrée par l’employeur après une formation, qui atteste que le salarié sait travailler en hauteur avec les équipements de son poste. Trois niveaux de formation se superposent.

Le premier est la formation générale à la sécurité, due à tout salarié à l’embauche et lors d’un changement de poste (art. L. 4141-2 du Code du travail). Le deuxième est la formation adéquate à l’utilisation des EPI antichute : réglage du harnais, choix de l’ancrage, vérification avant usage (art. R. 4323-106). Le troisième regroupe les formations spécifiques liées à un équipement : montage, démontage et utilisation d’échafaudage selon les recommandations Cnam R408 et R457, conduite de nacelle avec le Caces R486, travaux sur cordes (art. R. 4323-89).

Conservez les attestations de formation et les autorisations de conduite, et déclarez les formations dans le Passeport de prévention, dispositif récent qui trace les compétences de chaque salarié. Si vous cherchez un modèle à télécharger, privilégiez une attestation de compétences plutôt qu’un « certificat d’habilitation », qui n’a pas de base légale.

En pratique

Une entreprise de maintenance de dix personnes reçoit un contrat d’entretien pour un site logistique : luminaires à 5 mètres, toiture avec lanterneaux, quais de chargement. Le responsable commence par lister les tâches et constate que la plupart sont répétitives et de faible hauteur. Il retient une plateforme individuelle roulante pour l’intérieur et une nacelle louée pour la toiture, dont l’accès sera protégé par filets. Il envoie deux techniciens en formation R486 pour la nacelle et organise, pour toute l’équipe, la formation à l’usage des harnais qui restent nécessaires près des lanterneaux. Le raisonnement suit la hiérarchie des mesures : la protection collective couvre l’essentiel, l’EPI reste l’exception documentée.

Comment formaliser une procédure de travail en hauteur (modèle PDF) ?

Une procédure écrite est la preuve que la prévention a été organisée, et pas seulement pensée. Elle se réutilise d’une intervention à l’autre et s’oppose en cas de contrôle. Une trame en six points suffit à couvrir les situations courantes.

1. Analyse de la situation : hauteur, durée, surface, environnement, présence d’autres intervenants.
2. Choix de l’équipement de travail en suivant la grille situation-équipement.
3. Mesures de protection collective retenues : garde-corps, filets, balisage.
4. EPI attribués, avec vérification avant usage et point d’ancrage identifié.
5. Consignes météo et de circulation : seuils d’arrêt, accès, zones interdites.
6. Secours et alerte : qui décroche une personne suspendue, comment prévenir les secours.

Rédigée sous forme de PDF, cette trame se fait signer par l’encadrant avant chaque intervention. Reste à vérifier les équipements dans le temps et à mesurer la responsabilité engagée.

Quelles vérifications des équipements et quelle responsabilité en cas d’accident du travail ?

Un équipement conforme à l’achat ne le reste pas de lui-même. Les textes imposent des vérifications à des moments précis, différents selon la famille d’équipement. Le tableau réunit les périodicités les plus courantes.

Tenez un registre de vérification par équipement et conservez les rapports pendant cinq ans. Ce registre ne sert pas qu’à l’inspection du travail : il vous indique, en un coup d’œil, qu’un harnais est à retirer du service ou qu’un échafaudage attend sa vérification trimestrielle.

La responsabilité de l’employeur est double. Sur le plan civil, un accident survenu alors que le risque était connu et non traité ouvre la voie à la faute inexcusable, avec une majoration des indemnisations. Sur le plan pénal, la jurisprudence est constante : un salarié tombé par une trémie non protégée a conduit à la condamnation de l’employeur (Cass. crim., 11 juin 2014). La traçabilité, du DUERP au registre de vérification, est ce qui distingue une entreprise qui a organisé la prévention d’une entreprise qui l’a seulement évoquée.

Ce qu’il faut avoir en tête avant toute intervention en hauteur

Aucune hauteur minimale n’existe en droit français : le travail en hauteur commence dès la première dénivellation, et c’est le poste qu’il faut évaluer, jamais un seuil chiffré. La hiérarchie des mesures s’impose dans un seul ordre, supprimer le risque, protéger collectivement, puis seulement recourir au harnais. L’échelle et l’escabeau restent des moyens d’accès, tolérés comme poste de travail uniquement pour une tâche brève, ponctuelle et à risque faible ; au-delà, la plateforme individuelle ou l’échafaudage roulant prennent le relais. La formation se décline en trois niveaux et se trace dans le Passeport de prévention, ce qui vaut mieux qu’un certificat sans fondement légal. Enfin, les vérifications périodiques et leur registre constituent votre meilleure protection en cas de contrôle ou d’accident.

Questions fréquentes

À partir de quelle hauteur travaille-t-on en hauteur ?

Aucun seuil légal n’existe en France. Le travail en hauteur commence dès qu’une personne peut chuter vers un niveau inférieur, que la dénivellation mesure 50 centimètres ou 10 mètres. Les seuils de 2 ou 3 mètres que l’on entend sur les chantiers proviennent de réglementations étrangères ou d’usages internes. La bonne démarche consiste à évaluer chaque poste selon la hauteur, la durée, la surface et l’environnement, puis à choisir la protection adaptée.

Peut-on utiliser une échelle comme poste de travail ?

Non par principe, oui par exception. L’article R. 4323-63 du Code du travail interdit l’échelle, l’escabeau et le marchepied comme poste de travail, sauf lorsque trois conditions sont réunies : risque faible, courte durée et absence de répétition. Changer une ampoule ponctuellement entre dans ce cadre ; peindre un plafond ou préparer des commandes toute la journée n’y entre pas. Dans ces cas, une plateforme individuelle roulante ou un échafaudage roulant offre un plan de travail stable avec garde-corps.

La formation au travail en hauteur est-elle obligatoire ?

Oui. La formation générale à la sécurité est due à tout salarié (art. L. 4141-2 du Code du travail), et l’utilisation des EPI antichute exige une formation adéquate (art. R. 4323-106). S’y ajoutent des formations spécifiques selon l’équipement : échafaudage (R408, R457), nacelle (Caces R486), travaux sur cordes. Pour le secours, la présence d’un sauveteur secouriste du travail, ou SST, est fortement recommandée, car décrocher une personne suspendue à son harnais est une urgence.

Quelle est la durée de validité d’une attestation de travail en hauteur ?

Aucune durée de validité n’est fixée par la loi pour l’attestation de compétences délivrée par l’employeur. Les recommandations Cnam R408 et R457 conduisent en pratique à un recyclage tous les trois à cinq ans, et une obligation de renouvellement s’impose de fait dès qu’un salarié change d’équipement ou de méthode de travail. Le Caces R486 pour les nacelles, lui, est valable cinq ans. Vérifiez la pratique de votre organisme de formation et tracez chaque session dans le Passeport de prévention.

Existe-t-il des aides Carsat pour s’équiper contre les chutes de hauteur ?

Oui. Les caisses régionales, les Carsat, proposent des subventions prévention destinées aux petites entreprises pour l’achat d’équipements réduisant le risque de chute : échafaudages, plateformes individuelles, nacelles. L’aide financière est soumise à des conditions d’effectif et de conformité du matériel aux normes en vigueur. Le montant et les critères évoluent régulièrement ; contactez votre caisse régionale avant tout achat pour vérifier votre éligibilité et le calendrier des dossiers.

S’équiper en conformité avec Echelle Pro

Choisir le bon équipement de travail en hauteur, c’est d’abord faire coïncider une situation, une hauteur de travail et une durée d’intervention avec un matériel conforme. Sur Echelle Pro, vous pouvez comparer échelles EN 131, plateformes individuelles NF P93-352 et échafaudages roulants EN 1004 selon votre usage, votre environnement et votre fréquence d’utilisation. Chaque fiche précise les normes applicables et la documentation fournie, pour que la vérification et la réception se fassent sans surprise. En cas de doute sur la dérogation échelle ou sur l’alternative la plus adaptée, un conseiller peut vous aider à trancher avant la commande.

Textes cités

• Code du travail : art. L. 4121-1 et suivants, L. 4121-2, L. 4141-2, L. 4731-1, R. 4121-1, R. 4323-58 à R. 4323-68, R. 4323-69 à 80, R. 4323-81 à 88, R. 4323-89, R. 4323-95, R. 4323-106, R. 4534-1 et suivants, D. 4153-30 et suivants.
• Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages ; arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils de levage ; arrêté du 19 mars 1993 relatif aux vérifications des EPI.
• Recommandations Cnam R408, R457 et R486.
• Cass. crim., 11 juin 2014.